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REAL ESTATE SCHEME (R.E.S)

Le Real Estate Scheme a été créé dans l’objectif de soutenir le développement du secteur immobilier haut de gamme. Il s’adresse aux étrangers désirant investir dans l’immobilier mauricien.  Contrairement aux projets IRS, les RES ne maintiennent aucune condition de prix minimum. Par contre, les villas RES valant au moins USD500,000 offrent également un titre de Résidence Permanente à son acquéreur et sa famille immédiate.

 

Les conditions

 

  • Développement des projets résidentiels de classe international sur des terrains d’au moins 1 arpent, mais ne dépassant pas les 10 hectares (23.69 arpents)

  • Le projet doit contenir des facilités / aménités attachées à la partie résidentielle

  • Le projet doit aussi inclure des services de gestion comme :

    • La sécurité

    • L'entretien

    • Le jardinage

    • Le traitement des déchets solides

    • Le personnel de maison

 

Qui peut acheter ?

 

  • Mauriciens et non-mauriciens

  • Toute société immatriculée à Maurice (sauf offshore)

  • Société civile immatriculée au Registre des commerces mauricien

  • Une fiducie (Trust) gérée par un gestionnaire mauricien agrée sous le Financial Services Commission (FSC)

 

Types de propriété

 

  • Villas

  • Appartements

  • Penthouses

 

 

Superficie maximum de terrain

 

  • Des terrains d’au moins 1 arpent mais ne dépassant pas les 10 hectares (23.69 arpents)

 

 

Critères d’éligibilité

 

  • Uniquement les petits propriétaires terriens, disposant de terrain de plus de 1 arpent mais moins de 10 hectares peuvent lancer des projets RES.

 

  • Les propriétaires terriens peuvent regrouper des terrains pour un projet commun, mais à condition que la superficie totale ne dépasse pas les 10 hectares.

 

  • Le projet sera initié, géré et promu à travers une société immatriculée et domiciliée à l’île Maurice. Le propriétaire des terres doit avoir des parts (être actionnaire) de la société à haut de la valeur de son terrain, apporté dans la société

 

  • Le propriétaire terrien doit maintenir des intérêts dans la société promotrice du projet à travers des parts dans cette société. Les propriétaires doivent maintenir leurs actionnariats au moins 1 an après la réalisation du projet.  Un projet est considéré comme réalisé à la livraison de la dernière unité à son acheteur.

 

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