Créer sa société à l'île Maurice

La structure juridique est un élément essentiel à toute démarche de création d’entreprise. Par extension, ceux qui veulent s’installer à l’île Maurice à travers un investissement doivent obligatoirement enregistrer (ou acquérir) une structure juridique. Heureusement que les choses sont très simples ; il n’y a pas de structures complexes ou ambiguës.

La structure la plus simple et commune demeure le Domestic company. Toutes les entreprises locales utilisent cette structure pour mener à bien leurs activités. D’ailleurs la majeure partie des lois (fiscales, comptables, ressources humaines, etc.) s’articulent autour de cette structure. Il est donc très facile et simple à gérer, tant sur le point administratif, légal ou fiscal. Pour les non-mauriciens qui veulent investir à l’île Maurice, c’est aussi la structure privilégiée qui ouvre la voie aux différents permis de séjour ; Work Permit ou Occupation Permit. Je vous propose un petit survol des points importants à noter sur les Domestic company.

Personne Morale

La Domestic company est une entité légale à part entière ; une personne morale distincte de ses actionnaires et actionnaires. Ainsi, elle peut être propriétaire d’actifs, contracter ou sous-contracter des missions, prendre des emprunts bancaires, etc. Le principe universel reste le même.

Directeur

Un Domestic company doit avoir un directeur résident sur l’île. Le directeur résident n’est pas appelé à être un mauricien, ce rôle peut être tenu par un non-mauricien détenant un titre de séjour. Bien évidemment au départ, un investisseur qui crée une société n’est pas directement résident car il doit attendre les formalités aboutissant à son permis de séjour. La société est alors créée avec un directeur, un prête-nom bien souvent. Ce service est offert par le cabinet s’occupant de la création, normalement. Au cas où le promoteur choisi d’entamer les démarches seul, il risque de buter contre un problématique. A qui faire confiance ? Le professionnel qui prête son nom pour le rôle (temporaire) de directeur résident le fait dans un cadre professionnel (Gibson & Hills vous fournit même un contrat en ce sens) avec des protections écrites. Par exemple : le directeur renonce à ses droits ou pouvoirs dans la société et se désiste de tout droit sur le compte bancaire.

A noter qu’un directeur ne participe pas dans le capital de la société. Il ne souscrit pas à l’actionnariat, sauf dans certains cas où il est obligatoire d’avoir des actionnaires mauriciens.

Capital

Le capital est juste une inscription dans les livres et dans les dossiers tenus au Registrar of Companies (équivalent du Registres des Commerces). A l’île Maurice, le capital n’est pas contrôlé. Il n’y a pas lieu de verser ou de bloquer un montant pour la création de la société. Par contre, en cas de faillite, les créanciers peuvent réclamer le versement du montant de capital. Mais encore une fois, nul ne peut créer une entreprise sans capital. Ainsi, il est toujours recommandé d’inscrire un montant de capital équivalent, plus ou moins équivalent à l’investissement projeté. Mais au départ, il est nul besoin de montrer ce montant.

Dans le cas d’une demande de permis de séjour, précisément une demande d’Occupation Permit sous catégorie investisseur, il faut montrer un minimum de USD100,000 sur le compte de la société. Mais cette condition n’est pas directement liée à la création de la société, mais plus à la demande de permis de séjour. Donc, si un étranger veut immatriculer une société à Maurice sans besoin de faire une demande de permis de séjour, il n’y a pas lieu de montrer les USD100,000.

Certaines licences spéciales (tourisme, par exemple) demandent à ceux que les non-mauriciens investissent un minimum. Ce cas aussi, le promoteur doit pouvoir montrer son investissement mais encore une fois ce ne sera pas une exigence sous le Companies Act, la loi-cadre régissant l création et la gestion des sociétés mauriciennes.

Siège social

Toute société créée et domiciliée à Maurice doit avoir obligatoirement une adresse de siège social mauricienne. Encore une fois, le cabinet en charge de la création peut offrir cette prestation ; elle est gratuite chez Gibson & Hills aussi longtemps que le client souscrive à une collaboration de long-terme. Chez certains cette prestation est comprise dans un forfaits ou encore payable.

Documents d’immatriculation

L’immatriculation peut se faire en ligne. Ceux qui ne sont pas souscrits à l’interface en ligne doivent se déplacer (au minimum 2 fois) à Port Louis pour conclure.

Une fois immatriculé, la société disposera de trois documents clé : Le Certificate of Incorporation (l’acte de naissance de la société), le Business Registration Card (la carte stipulant les objets / activités de la société) et le Summary of File (document stipulant les directeurs / actionnaires et autres détails sur la société, équivalent de l’extrait K-Bis).

Le Business Registration Number (BRN) se trouve sur le Business Registration Card et est le numéro crucial à indiquer sur tous les documents importants de la société. Ex : facture, correspondance officielle / entête, contrats, etc.

Comptabilité

Chaque société doit maintenir ses livres des comptes – mais ce n’est pas aussi complexe que le plan comptable français, par exemple. La première déclaration comptable se fera au maximum 18 jours comptant à partir de la date de l’immatriculation. Les exercices subséquents sont sur des périodes de 12 mois.

Fiscalité

Les déclarations fiscales se font au maximum six mois après la clôture de l’exercice. Le bureau des impôts (Mauritius Revenue Authority / MRA) dispose d’un système en ligne très efficace et il n’y pas lieu de se déplacer à leur bureau pour se faire. La déclaration se fait sans pièces justificatives au départ mais il est important de les conserver car les autorités peuvent demander leur vérification à tout moment.

La TVA

La Taxe à Valeur Ajoutée (TVA) est optionnelle à la base, mais obligatoire pour certaines activités. Les entreprises projetant ou faisant déjà MUR6 millions de chiffre d’affaires doivent s’enregistrer obligatoirement. Ceux faisant plus de MUR10 millions de chiffre d’affaires doivent faire des déclarations mensuelles, et les autres sur une base trimestrielle. Toutes les déclarations sont possibles via l’interface en ligne. Les règles universelles de la TVA sont applicables : la différence entre le TVA encaissé (vente) et la TVA subis (achats) est payable aux autorités. En cas de différence négative, le montant est comptabilisé en crédit applicable sur les paiements futurs.

Il n’y a pas de TVA sur les ventes exports, soit les ventes faites en devises à des corps non-mauriciens.

Nous vous avons exposé quelques points importants sur la structure juridique la plus communément utilisée à l’île Maurice. Notre équipe est à votre disposition pour tout complément d’information et se mettra également à votre service pour toutes vos démarches liées à la création d’entreprise, dans son ensemble, à l’île Maurice. Nous nous occupons de toute la partie mise en place, incluant l’ouverture des comptes bancaires (entreprise et personnel). En bref, une bonne partie des procédures, surtout juridique, peut se compléter avant même votre arrivée sur le sol mauricien.